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Loi des finances 2018 : certification logiciels de caisse

Découvrez comment fonctionne la certification des logiciels de caisse depuis la loi des finances de 2018 !
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Les avantages d'un logiciel de caisse certifié

En plus d'un outil de gestion tout-en-un, votre logiciel de caisse doit répondre conforme à la loi de 2018 sur la TVA

100%

conforme à la loi

Tout professionnel assujetti la TVA et ayant des clients particuliers doit être conforme à la loi de 2018

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stress

En cas de contrôle, nos équipes vous accompagnent pour vous aider à comprendre ce qu'il faut fournir

1

attestation à télécharger

Téléchargez directement votre attestation de conformité depuis votre logiciel de caisse mybe

Qu'est-ce que la certification ?

Un logiciel de caisse certifié doit répondre aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, précisées par la documentation fiscale de l'administration. C'est tout !

Les dispositions de la loi des finances de 2018

4 conditions sont nécessaires pour être en conformité avec la loi de 2018 relative à la TVA

Conditions d'inaltérabilité

Enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées

Conditions de sécurisation

Sécuriser les données d’origine, toutes modifications éventuelles et les pièces justificatives correspondantes

Conditions de conservation

Enregistrement et clôture des données sur une période de temps donnée

Conditions d'archivage

Prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations

Les trois types de certification de logiciels de caisse

En plus de l'éditeur de caisse, la certification peut être donnée par différents organismes

L'attestation Infocert

Infocert est une société privée faisant parti d'un des organismes accrédités pour délivrer des attestations de conformité.

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L'attestation LNE

LNE (le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais) est une société française faisant parti d'un des organismes accrédités pour délivrer des attestations de conformité.

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L'attestation éditeur

L'éditeur du logiciel, c'est à dire qui détient le code source et qui a la main sur la modification des paramètres du logiciel est à même de fournir une attestation de conformité.

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Concept store

"Logiciel facile à prendre en main. L'équipe est très réactive."

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Mode & fashion

"Le logiciel est en capacité de s'adapter aux besoins de tout type de commerce même les plus compliqués. Le support est très réactif et à l'écoute. Je recommande."

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Nathalie B.

Ameublement

"Le logiciel permet de voir et contrôler ce que les vendeurs font en boutique. C'est rassurant lorsque nous ne sommes pas sur place."

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Sélectionnez le plan qui vous convient le plus, commandez le matériel et le TPE selon votre activité. Des questions ? Obtenez une démonstration gratuite.

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Synchronisez vos données

Importez votre catalogue ou créez vos premiers articles en quelques secondes. Transférez toutes les données de vos clients depuis votre ancienne application en quelques clics.

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Plus d'informations

Retrouvez ici les réponses à vos questions

Qui est concerné par l’obligation d’utilisation d’un logiciel de caisse conforme ?

Icon pour FAQ

La réglementation sur les logiciels de caisse s'applique à tous les professionnels assujettis à la TVA qui ont parmi leurs clients des particuliers et qui enregistrent les paiements via une caisse enregistreuse, tous secteurs d’activité confondus.

Que faire en cas de contrôle de mon logiciel de caisse mybe ?

Icon pour FAQ

Téléchargez simplement depuis votre application mybe l'attestation de conformité puis présentez-là aux administrations en charge du contrôle.

Quelles sanctions en cas de non respect de la loi de 2018 ?

Icon pour FAQ

Tout utilisateur qui n’aura pas la capacité de prouver la sécurité de son appareil ou son logiciel d’encaissement sera passible d’une amende de 7 500 € par unité de saisie (si vous disposez de deux caisses, il faudra donc compter 15 000 €).

En quoi consiste l’auto-attestation d’un logiciel de caisse ?

Icon pour FAQ

De nombreux grands éditeurs de logiciel émettent à leurs clients une attestation (Cegid, etc.) garantissant ces derniers du respect des quatre conditions dont dispose la loi. C'est un procédé plus poussé et donc gage de qualité par rapport aux sociétés privées qui donnent un "tampon" en contrepartie du paiement d'une certaine somme d'argent de la part d'un éditeur.

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